Conditions Générales de Ventes et Politique RGPD

1. Présentation

Skylup est un organisme de formations professionnelles dont le siège social se situe au 12 chemin des alysses,

42800 Saint Martin la plaine.

Skylup développe, propose et dispense des actions de formations, du coaching, des conférences et des

évènements, en présentiel ou distanciel (ci-après intitulé “Prestations”) à destination des entreprises et

d’organisation.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les offres de services de

Skylup relatives à des commandes de prestations passées auprès de Skylup par tout professionnel (ci-après "le

Client").

Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et

entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes

conditions générales d’achat.

Le client s’engage à respecter les présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute

commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Skylup.

3. Conditions financières

Toute prestation fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Skylup.

La proposition et les prix indiqués par Skylup sont valables un (1) mois à compter de la date d’envoi du devis et

de la proposition commerciale.

Le règlement du prix de la prestation est à effectuer selon les modalités définies :

- Pour les actions de formation et coachings : un acompte de 30 % est versé à la commande (sauf

disposition contraire dans le contrat de formation ou convention de Skylup pour les actions de

formations). Cet acompte restera acquis à Skylup si le client renonce à la prestation.

- Pour les évènements et conférences : un acompte de 50 % est versé à la commande. Cet acompte

restera acquis à Skylup si le client renonce à la prestation.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises, envoyées au Client, au fur et à mesure de

l’avancement des prestations si celles-ci sont étalées sur une période comptant plusieurs mois (article 6353-6 du

Code du travail).

Les heures d’absence des stagiaires seront facturées à l’entreprise.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans

les 5 jours ouvrables, Skylup se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une

indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis

informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

4. Annulations et reports

Toute annulation ou report par le Client doit être communiqué par écrit (e-mail ou lettre recommandée).

Dans le cadre d’actions de formation, l’entreprise dispose de 14 jours de délai de rétractation , suivant la date

de signature de la convention, pour se rétracter, sans pénalités financières.

• Annulations :

-si une annulation intervient avant le début de la prestation et dans un délai de 1 mois minimum avant la

prestation et que celle-ci est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité

du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une prestation future. Si

aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à Skylup à titre d'indemnité

forfaitaire.

- si une annulation intervient pendant la prestation, le règlement reste acquis à Skylup à titre d'indemnité

forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

• Reports :

-Le client peut annuler une prestation dans la mesure où cette annulation survient au moins 30 jours ouvrés

avant le jour et l’heure prévus. Tout report d’une prestation doit être communiquée par écrit. La prestation peut

ensuite être reportée selon le planning disponible

-Skylup se réserve le droit de reporter une prestation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son

programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Skylup a

pour obligation d’en informer le client.

5. Réglement par un OPCO dans le cadre d’une action de formation

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient

au Client de :

- faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s'assurer l'acceptation de sa

demande ;

- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Skylup une copie de l’accord de prise en charge ;

- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si Skylup n’a

pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la prestation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût

de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Skylup est effectué sur demande écrite du Client accompagné

d'un relevé d'identité bancaire original.

6. Conformité des lieux

Pour les prestations ayant lieu en intra-entreprise, les entreprises devront respecter la conformité des lieux

devant accueillant des formations en matière de sécurité, d'hygiène, accessibilité, de disponibilité des moyens.

7. Politique RGPD

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Skylup en application et dans

l’exécution des prestations pourront être communiquées aux partenaires de Skylup pour les seuls besoins desdits

prestations. Skylup intègre à sa base de données toutes les adresses mails de ses stagiaires et se réserve la

possibilité d’adresser des mails à ses stagiaires pour le bon déroulement des prestataires et/ou pour les informer

des possibilités de suivi d’autres prestations.

Les données sont sécurisées et conservés pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi

2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit

d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à Skylup.

La collecte et le traitement de données à caractère personnel sont effectués afin de respecter les finalités

suivantes :

- permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justificatifs de la réalité des actions de

formations dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du travail et plus

spécifiquement des feuilles d’émargement.

- permettre le suivi technique, administratif et pédagogique dans le cadre de la réalisation des prestations, objet

des présentes.

L’organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait

la réalisation des objectifs ci-avant rappelés et que la collecte conditionne plus généralement la conclusion et

l’exécution du présent contrat.

Les données à caractère personnel seront adressées aux formateurs/animateurs intervenants au sein de

l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dûment habilitées

par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27

avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est informé de ce

qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la

rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du

droit de s’opposer au traitement ou du droit à la portabilité des données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée et l’exécution du présent contrat, ainsi que, le cas

échéant, pour la durée de la prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique et préserver les

intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront

également conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter du terme du présent, contrat, correspondant

au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de

survenance d’événements qui pourraient interrompre ou suspendre ce délai de prescription.

Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.

Le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est également informé de ce

qu’il dispose de droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en

saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

8. Méditation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa

réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté

d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

La liste de l’ensemble des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de

la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

9. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et

Skylup à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement

sera du ressort du tribunal de Commerce de Saint Etienne.